Comité légal (AG4)

Le Comité légal met en question l’aspect légal et législatif des sujets traités à l’Assemblée Générale. Les négociations liées au droit international général ont généralement lieu au Comité Légal. En pratique, le Comité Légal élabore de nouveaux traités, les adopte et les recommande aux États pour signature et pour confirmation. Il s’intéresse à des sujets tels que l’instauration d’un nouveau contrat social entre les États et leurs peuples.

1) La question de l’euthanasie : le droit de mourir dignement

Euthanasie

L’euthanasie est l’usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort de malades incurables qui souffrent et souhaitent mourir. Il existe trois types d’euthanasie. Ce sont : euthanasie volontaire, non-volontaire et involontaire. L’euthanasie volontaire est le moment où la personne veut mourir et le dit. L’euthanasie volontaire est légale dans certains pays. L’éthique des autres types d’euthanasie est laissée à votre code moral. Ils sont illégaux partout dans le monde. 

2) Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies dans le cadre de l’immunité diplomatique

Fonctionnaires

L’immunité diplomatique signifie que les diplomates en poste à l’étranger ne peuvent être ni arrêtés ni poursuivis devant les tribunaux civils ou pénaux de leur pays d’accueil, ce qui interdit également aux gouvernements des pays d’accéder aux ambassades étrangères ou de lire leurs documents sans autorisation.  L’immunité diplomatique a pour raison d’empêcher les gouvernements de persécuter des diplomates étrangers pour des raisons politiques ou de les poursuivre en justice pour des actes qui ne seraient pas considérés comme des crimes dans leur pays d’origine. La question posée par les Nations Unies est celle de la responsabilité pénale de ces fonctionnaires pour conserver la crédibilité de leur mission.